Sect. Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
Art. Annexe art. 41
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité de direction. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal. Toute personne peut être convoquée, pour avis, à une réunion du comité de direction.
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