Sect. Organisation du contrôle des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 46
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-46