Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058198#art-12