Titre TITRE Ier : OPTIONS.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Option 1. - L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce dernier définit par arrêté spécifique les petits immeubles collectifs comportant 50 logements ou moins auxquels peuvent s'appliquer des solutions techniques dispensant de tout calcul.
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Prolegi/LEGITEXT000006058198#art-3