Art. 10
En vigueur depuis le 17 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071801#art-10