Titre TITRE IV : BUREAUX DE VOTE ET MATÉRIEL DE VOTE
Art. 9
En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Le matériel de vote comprend un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, établis par l'administration selon un modèle type, et la profession de foi rédigée par chaque organisation syndicale. Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs aux frais de l'administration. Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000019525997#art-9