Chapitre Chapitre II : Sanction des études
Art. 8
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A tout instant de leur scolarité, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut délivrer aux élèves ingénieurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.
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Prolegi/LEGITEXT000029950327#art-8