Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Art. 14
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-14