Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
Art. 10
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative. Ce crédit de temps associatif est exprimé en nombre de jours annuels et est déterminé, pour chacune des associations, en fonction des effectifs respectifs des adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un des ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-10