Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Art. 13
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-13