ARRETE·5 décembre 2016
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
En vigueur depuis le 5 décembre 2016 16 articles 16 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Conditions de représentativité des associationsChapitre II : Conditions de représentativité des associations
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentativesChapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
sezione Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absenceSection 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
Art. 10Art. 11sezione Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'associationSection 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre IV : Disposition finaleChapitre IV : Disposition finale
Art. 16