Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Art. 12
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-12