Chapitre Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs d'adhérents des associations sont appréciés au 1er janvier de chaque année. Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, l'agent doit être à jour de ses cotisations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-8