Art. 4-1
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5 (arrêté du 5 décembre 2023) CCP « Encadrement et animation d'équipe » CCP « Diriger une structure avec une équipe » Sans équivalence CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » Sans équivalence CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure »
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Prolegi/LEGITEXT000048596091#art-4-1