Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion et management des ressources et contrôle de l'activité » du titre d'entrepreneur de petite entreprise délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » mentionné à l'article 3 du présent arrêté. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000048596091#art-5