Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622887#art-7