Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622887#art-2