Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé : - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; - de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie. Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de maîtrise et d'application de la police nationale :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 80 : : 3ème année : 60 : : 4ème année : 40 : : 5ème année : 20 : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de conception et de direction de la police nationale :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 85 : : 3ème année : 70 : : 4ème année : 55 : : 5ème année : 40 : : 6ème année : 25 : : 7ème année : 15 : :------------:-----:
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Prolegi/LEGITEXT000005622887#art-4