Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'accès, par la voie du concours ou du choix, dans un autre corps actif de la police nationale, l'élève ou l'ancien élève doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat. Le nouvel engagement se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005622887#art-5