Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019680307#art-1