Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019680307#art-3