Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019680307#art-4