Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000005627471#art-4