ARRETE·5 février 1999
Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
En vigueur depuis le 5 février 1999 7 articles 7 versions historisées
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