Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables conformément à l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.
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Prolegi/LEGITEXT000005627471#art-7