Chapitre Chapitre VII : Proclamation des résultats
Art. 11
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats, selon les modalités définies au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000043117162#art-11