Art. 4
En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : EFFECTIF DU SERVICE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants > 100 agents 10 10 10 10 < 100 agents 7 7 7 7
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Prolegi/LEGITEXT000019496479#art-4