Art. 9
En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 6 6 6 6
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Prolegi/LEGITEXT000019496479#art-9