Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : EFFECTIF DU SERVICE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants > 300 agents 8 8 8 8 De 201 à 300 agents 7 7 7 7 De 101 à 200 agents 6 6 6 6 De 50 à 100 agents 5 5 5 5 < 50 agents 3 3 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000019496479#art-6