Art. 8
En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000019496479#art-8