Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux d'amélioration de la qualité dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, lorsqu'ils sont réalisés sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 ou sur un logement-foyer peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074640#art-3