Sect. Travaux d'amélioration partielle pouvant être financés
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité tels que : - l'amélioration de l'étanchéité des façades (ravalement d'entretien exclu) ; - l'amélioration de l'étanchéité ou la réfection des toitures ou combles ; - la création de conduit de ventilation pour pièce aveugle ; - la réfection de l'installation électrique ; - l'aménagement d'une station de traitement des eaux usées, ou station de relevage ou fosse étanche. 2. Travaux de restructuration de logements : - intervention due aux changements d'affectation des pièces ; - pose et dépose de cloisons ; - modifications sur les installations de chauffage, d'électricité, d'équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.). 3. Travaux de branchements et de raccordements : - branchements du logement au réseau de gaz, électricité, eau, égout ; - colonne montante : eau, gaz, électricité, colonne de chute et de rejets ; - raccordement souterrain de l'immeuble au réseau d'eau, gaz, électricité, égout. 4. Travaux d'installation électrique s'il s'agit d'une création. Remplacement de l'installation électrique si celle-ci est vétuste. 5. Création de chauffage central, individuel ou collectif et d'installation de distribution d'eau chaude. 6. Création de cuisine, coins cuisine (à l'exclusion des équipements ménagers), lavabo, salle de douches, de bains, w.-c., installation de la deuxième salle de douches ou de bains pour les logements de cinq pièces et plus. Remplacement des équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.) si l'installation a été réalisée il y a plus de vingt ans. 7. Percement et agrandissement des ouvertures des pièces principales. 8. Création d'ascenseur dans les immeubles de quatre niveaux et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074640#art-annexe-ii