Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 25 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Fiches unités d'enseignement Annexe non reproduite. Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000026171225#art-annexe-iv