Art. 8
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1985 relatif au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement est abrogé. Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au regard des dispositions correspondantes du présent arrêté. Toutefois, les mises à jour de logiciels destinées à permettre le traitement automatisé de tout ou partie des nouvelles catégories de contraventions énumérées à l'article 1er devront faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071102#art-8