Art. 6
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont effacées des fichiers informatiques dans le mois qui suit le paiement effectif de l'amende forfaitaire majorée ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071102#art-6