Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens-conseils ont droit à des congés de maladie et des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-7