ARRETE·5 mai 1995
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
En vigueur depuis le 5 mai 1995 12 articles 12 versions historisées
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