Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel : dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
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Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-6