Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens-conseils sont remboursés dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-9