Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028932460#art-3