Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies au chapitre II du présent arrêté et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000028932460#art-4