Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du comité national sera élaboré lors de la première réunion dudit comité. Des commissions spécialisées pourront être éventuellement créées au sein du comité national en vue de faciliter son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081319#art-4