ARRETE·5 mars 1993

Arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) et créant un comité national

En vigueur depuis le 5 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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