Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-1