Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque comité assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-2