ARRETE·5 novembre 1992
Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
En vigueur depuis le 5 novembre 1992 20 articles 20 versions historisées
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