Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 12
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national est destinataire de l'ensemble des documents budgétaires des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Il élabore avant le 31 décembre un récapitulatif général de ces documents pour l'année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des comités ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-12