Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 15
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-15