Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 13
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-13