Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicable à ces approbations ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-9